champ d'application de la loi
- Domaine
-
- droit
Définition :
Domaine qui circonscrit l'ensemble des personnes, matières ou situations auxquelles la loi s'applique.
Terme :
- champ d'application de la loi n. m.
Terme associé :
- champ d'application
Domaine qui circonscrit l'ensemble des personnes, matières ou situations auxquelles la loi s'applique.