certificat de constitution
- Domaine
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- droitdroit civil
Définition :
En droit des personnes morales, certificat qui atteste la constitution d'une nouvelle personne morale, lequel est généralement émis par le registraire des entreprises.
Terme :
- certificat de constitution
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- certificate of constitution