certificat d'attribut
- Domaine
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- droit
Définition :
Certificat qui sert à établir l'existence de certains attributs d'une personne, d'un document ou d'un autre objet, lequel certificat doit au moins comprendre les renseignements exigés par la loi.
Terme :
- certificat d'attribut
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- attribute certificate