cause non pendante
- Domaine
-
- droit
Définition :
Litige qui a été tranché définitivement par la juridiction saisie (tribunal ou juridiction arbitrale), c'est-à-dire qu'il a été l'objet d'un jugement définitif puisque la juridiction a statué sur les droits et obligations des parties.
Terme :
- cause non pendante