cause du contrat

Domaine: droitdroit des obligations
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Élément qui est essentiel à l'existence du contrat et qui est la raison objective et impersonnelle qui en justifie l'existence.

Note :

Les autres éléments essentiels à l'existence du contrat sont des personnes entre qui il existe et une prestation (objet du contrat).

Termes :

cause du contrat
cause objective du contrat
cause de l'obligation contractuelle

Terme associé :

considération critiqué

Traductions

anglais
Auteur : Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.
Terme :
1. cause of the contract