à cause de mort
- Domaine
-
- droit
Définition :
Qui (un acte, une donation) est subordonné au décès d'une personne et qui n'a lieu qu'à ce moment.
Terme :
- à cause de mort
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- mortis causa