cause d'action
- Domaine
-
- droit
Définition :
Ensemble des faits matériels allégués par le demandeur dans sa demande introductive d'instance et qui, par la qualification juridique qu'on doit leur donner et par l'application d'un principe juridique ou d'une règle de droit, fondent sa prétention (la chose qu'il revendique).
Note :
La cause d'action est la cause de la demande en justice. C'est l'ensemble des faits allégués par le demandeur et sur lesquels il se base pour obtenir quelque chose en justice.
Termes :
- cause d'action
- cause de la demande en justice
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- cause of action