catégorie juridique

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Catégorie dont la jurisprudence ou la doctrine reconnait l'existence en droit, bien que le droit ne l'ait pas reconnue expressément comme catégorie.

Note :

Une notion juridique ne peut constituer une catégorie juridique que si elle répond à la définition même de catégorie.

Terme :

catégorie juridique