catégorie de rattachement

Domaine: droitdroit international privé
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

En droit international privé, catégorie qui englobe un certain genre de rapports juridiques et qui vise, grâce à un élément de rattachement, à pouvoir déterminer quelle est la loi applicable.

Terme :