catégorie d'actions
- Domaine
-
- droit
Définition :
Division du capital-actions qui est stipulée dans les statuts de la société et qui comprend une action ou un ensemble d'actions comportant des droits et restrictions différents de toutes les actions des autres divisions semblables (catégories) ou différents, au moins, des actions d'une autre division semblable (catégorie).
Terme :
- catégorie d'actions
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- class of shares