cas d'espèce
- Domaine
-
- droit
Définition :
Affaire soumise à un tribunal et pour laquelle le jugement à rendre (ou rendu) n'est pas susceptible de pouvoir être invoqué ultérieurement comme précédent parce que cette affaire met en cause des questions de fait ou de droit très particulières.
Terme :
- cas d'espèce