capital-actions
- Domaines
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- entreprisesociété anonyme
- droitdroit civil
Définition :
En droit des sociétés par actions, montant qui correspond à l'ensemble des apports (fournis ou à fournir) des actionnaires dans une société par actions, lequel ensemble est normalement divisé en unités, appelées actions, et constitue un investissement visant à fournir à la société des moyens d'exploiter une entreprise.
Terme :
- capital-actions
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- capital stock