capacité d'exercice partielle
- Domaine
-
- droit
Définition :
Capacité d'exercice qui est partielle; autrement dit, degré de capacité d'exercice d'une personne qui ne peut pas faire valoir seule et par elle-même tous ses droits, étant dans l'obligation d'être représentée ou assistée pour l'exercice de certains d'entre eux.
Note :
Le mineur (sauf le mineur pleinement émancipé), le majeur en tutelle et le majeur en curatelle ont besoin d'être représentés pour l'exercice de certains droits. Le majeur pourvu d'un conseiller (majeur assisté) a besoin d'être assisté pour l'exercice de certains droits.
Terme :
- capacité d'exercice partielle