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capacité de la personne morale

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Capacité d'exercice de la personne morale.

Terme :

capacité de la personne morale

Terme associé :

droits et pouvoirs de la corporation critiqué

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