caducité de l'instance
- Domaine
-
- droit
Définition :
Extinction d'une instance qui peut être déclarée par un tribunal ou reconnue par un greffier en raison du défaut par une partie d'avoir posé un acte pendant le temps qui était exigé.
Terme :
- caducité de l'instance
Terme associé :
- péremption de l'instance critiqué