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biens vacants

Domaine
  1. droitdroit des biens
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : vacant property

Définition :

Biens sans maître et biens meubles perdus ou oubliés.

Terme :

biens vacants

Traductions

  • anglais

    Auteur : Filion, Michel, 2018
    Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

    Terme :

    1. vacant property

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