biens publics
- Domaine
-
- droitdroit des biens
Définition :
Biens du domaine public ; ou, plus explicitement, biens de l'État ou biens des personnes morales de droit public qui sont affectés à des fins publiques.
Terme :
- biens publics
Biens du domaine public ; ou, plus explicitement, biens de l'État ou biens des personnes morales de droit public qui sont affectés à des fins publiques.