biens non individualisés
- Domaine
-
- droitdroit des biens
Définition :
Biens qui ne sont pas individualisés, c'est-à-dire les biens particuliers qui ne sont pas distincts de tous les autres ou les biens fongibles qui n'ont pas été différenciés des autres biens de leur espèce.
Terme :
- biens non individualisés