biens insaisissables

Domaine: droitdroit des biens
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Biens qui ne peuvent pas être saisis; autrement dit, biens qui ne peuvent pas être l'objet d'une saisie.