biens indivis
- Domaine
-
- droitdroit des biens
Définition :
Biens possédés en copropriété sans qu'il y ait de division matérielle des biens; autrement dit, biens en état d'indivision.
Terme :
- biens indivis
Biens possédés en copropriété sans qu'il y ait de division matérielle des biens; autrement dit, biens en état d'indivision.