biens individualisés
- Domaine
-
- droitdroit des biens
Définition :
Biens particuliers, distincts de tous les autres, ou biens fongibles qui ont été différenciés des autres biens de leur espèce.
Terme :
- biens individualisés
Termes associés :
- biens certains et déterminés critiqué
- corps certains et déterminés critiqué