biens inaliénables
- Domaine
-
- droitdroit des biens
Définition :
Biens que la personne qui en est propriétaire ne peut pas transférer à une autre personne, que ce soit par un acte entre vifs ou à cause de mort.
Terme :
- biens inaliénables
Biens que la personne qui en est propriétaire ne peut pas transférer à une autre personne, que ce soit par un acte entre vifs ou à cause de mort.