biens hors commerce par nature

Domaine: droitdroit commercial
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Biens qui sont hors commerce en raison de leurs qualités intrinsèques extraordinaires au regard du droit.

Note :

Le corps humain n'est pas un tel bien parce qu'il n'est aucunement un bien.

Termes :

biens hors commerce par nature
choses hors commerce par nature