biens hors commerce par affectation

Domaine: droitdroit commercial
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Biens qui sont hors commerce en raison de l'usage particulier auquel ils sont destinés, tant que le propriétaire n'en change pas leur destination.