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biens communs

Domaine
  1. droitdroit des biens
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Biens qui sont la propriété de plusieurs personnes ; autrement dit, biens qui appartiennent à plusieurs personnes.

Terme :

biens communs

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