biens cessibles
- Domaine
-
- droitdroit des biens
Définition :
Biens (spécialement des biens incorporels), qui peuvent être transférés entre vifs; autrement dit, biens qui peuvent faire l'objet d'une cession.
Terme :
- biens cessibles
Biens (spécialement des biens incorporels), qui peuvent être transférés entre vifs; autrement dit, biens qui peuvent faire l'objet d'une cession.