biens à venir
- Domaine
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- droitdroit des biens
Définition :
Biens qui font partie du patrimoine d'une personne et dont celle-ci n'est pas propriétaire au moment où elle passe un acte juridique, mais qui le deviendra au fur et à mesure qu'elle va les acquérir.
Note :
La prestation peut même porter sur des biens à venir (art. 1374). L'hypothèque peut grever des biens à venir (art. 2670). Les biens à venir entrent dans le gage commun des créanciers au fur et à mesure où la personne en devient propriétaire (art. 2645).
Terme :
- biens à venir
Terme associé :
- biens futurs critiqué
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C'est clairement le terme biens à venir qui a été retenu par le législateur dans le Code civil. C'est le terme juridique exact. Il est donc préférable à l'expression biens futurs.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- future property