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biens à venir

Domaine
  1. droitdroit des biens
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : future property

Définition :

Biens qui font partie du patrimoine d'une personne et dont celle-ci n'est pas propriétaire au moment où elle passe un acte juridique, mais qui le deviendra au fur et à mesure qu'elle va les acquérir.

Note :

La prestation peut même porter sur des biens à venir (art. 1374). L'hypothèque peut grever des biens à venir (art. 2670). Les biens à venir entrent dans le gage commun des créanciers au fur et à mesure où la personne en devient propriétaire (art. 2645).

Terme :

biens à venir

Terme associé :

biens futurs critiqué

C'est clairement le terme biens à venir qui a été retenu par le législateur dans le Code civil. C'est le terme juridique exact. Il est donc préférable à l'expression biens futurs.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Filion, Michel, 2018
    Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

    Terme :

    1. future property

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