biens aliénables
- Domaine
-
- droitdroit des biens
Définition :
Biens que la personne qui en est propriétaire peut transférer à une autre personne, que ce soit par un acte entre vifs ou à cause de mort.
Terme :
- biens aliénables
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- alienable property