biens acquêts
- Domaine
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- droitdroit des biens
Définition :
Dans la société d'acquêts, espèce de biens constituée de ceux acquis par un conjoint marié ou uni civilement pendant le régime et qui sont acquêts en vertu des articles 449 à 459 ou encore qui ne sont pas qualifiés de biens propres en vertu de ces articles, lesquels sont susceptibles d'être partagés entre les conjoints à la dissolution du régime matrimonial ou d'union civile.
Termes :
- biens acquêts
- acquêts
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- acquests property