bienfondé
- Domaine
-
- droit
Définition :
Ensemble des faits, des règles et des arguments qui font en sorte que la demande ou la prétention est justifiée en droit.
Terme :
- bienfondé
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- merit