bienfondé
- Domaine
-
- droit
Définition :
Relativement à une demande ou à une prétention auprès d'une autorité juridictionnelle, notamment un tribunal, sa conformité au droit par l'application correcte des règles pertinentes aux faits véritables, de telle sorte que l'autorité doit accepter la demande ou la prétention, y faire droit.
Terme :
- bienfondé
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- merit