bénéfice d'insaisissabilité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit pour un débiteur, dont des biens sont saisis, de soustraire à la saisie les biens reconnus insaisissables par la loi ou encore, dans la mesure prévue par le droit, certains biens.
Terme :
- bénéfice d'insaisissabilité
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- exemption from seizure