bénéfice de division
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit pour le codébiteur d'une obligation conjointe, dont la cocaution conjointe avec le débiteur, d'exiger que le créancier divise son action et la réduise à la part et portion de sa dette.
Note :
Le bénéfice de division n'est pas limité à la cocaution conjointe. Le bénéfice de division est prévu à l'article 2349 pour la cocaution. Ce bénéfice n'existe pas pour la codébitrice ou le codébiteur d'une obligation solidaire (art. 1528).
Terme :
- bénéfice de division
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- benefit of division