bénéfice de discussion
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit pour un débiteur secondaire, normalement un associé ou une caution conjointe avec le débiteur, d'exiger que le créancier saisisse et vende d'abord les biens du débiteur principal, normalement la société en commandite, la société en nom collectif ou le débiteur cautionné, avant d'exercer ses recours contre lui (débiteur secondaire).
Note :
Le bénéfice de discussion est prévu à l'article 2221 pour l'associée ou l'associé et il est mentionné à l'article 2348 relativement à la caution.
Terme :
- bénéfice de discussion
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- benefit of discussion