bail verbal
- Domaine
-
- droit
Définition :
Bail conclu de vive voix.
Termes :
- bail verbal
- louage verbal
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- oral lease