bail conditionnel
- Domaine
-
- droit
Définition :
Bail assorti d'une condition.
Termes :
- bail conditionnel
- louage conditionnel
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- conditional lease