bail à rente
- Domaine
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- droit
Définition :
Transfert de propriété d'un immeuble qui est opéré par le contrat de bail à rente.
Terme :
- bail à rente
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- alienation for rent