ayant cause à titre universel
- Domaine
-
- droitdroit des biens
Définition :
Ayant cause de la quote-part d'un droit ou d'une obligation, ou d'un démembrement du droit de propriété sur la totalité ou sur une quote-part du droit ou de l'obligation, ou encore la propriété ou un démembrement de ce droit sur la totalité ou sur une quote-part de l'universalité des biens immeubles ou des biens meubles, des biens propres, communs ou acquêts, ou des biens corporels ou incorporels.
Note :
Cette définition est cohérente avec la notion de legs à titre universel définie à l'article 733.
Terme :
- ayant cause à titre universel
Terme associé :
- successeur à titre universel critiqué
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- successor by general title