ayant cause à titre particulier
- Domaine
-
- droit
Définition :
Ayant cause qui n'est ni universel ni à titre universel.
Termes :
- ayant cause à titre particulier
- ayant cause particulier
Termes associés :
- successeur à titre particulier critiqué
- successeur particulier critiqué
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- successor by particular title