aveu complexe

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Aveu qui est accompagné de l'allégation d'un autre fait qui a pour effet d'annuler ou d'atténuer les conséquences de cet aveu.