avant-projet de loi
- Domaine
-
- droit
Définition :
Texte provisoire qui a la même forme d'un projet de loi envisagé sur le même sujet et qui vise à permettre, normalement grâce à une consultation publique et à des discussions en commission parlementaire, d'élaborer ensuite ce projet, lequel pourra alors être suffisamment achevé pour être présenté à l'Assemblée nationale.
Terme :
- avant-projet de loi
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- draft bill