autorité législative

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Autorité ayant le pouvoir d'adopter des lois, soit en l'occurrence au Québec, le Parlement du Québec.