autorité gouvernementale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Autorité du gouvernement, soit la personne physique ou l'organisme qui jouit d'un pouvoir au sein de l'Administration gouvernementale.
Termes :
- autorité gouvernementale
- autorité administrative
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- government authority