autorité disciplinaire

Domaines: droit

appellation de personne
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Personne ou organisme qui jouit d'un pouvoir disciplinaire, soit du pouvoir d'imposer une sanction en cas de manquement à la discipline.