autonomie de la volonté
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit de toute personne de consentir ou non à un acte juridique permis par le droit, notamment à un contrat (liberté contractuelle).
Terme :
- autonomie de la volonté n. f.
Droit de toute personne de consentir ou non à un acte juridique permis par le droit, notamment à un contrat (liberté contractuelle).