attribut de la propriété
- Domaine
-
- droitdroit des biens
Définition :
Droit inhérent au droit de propriété, soit en principe le droit d'user du bien, d'en jouir ou d'en disposer librement et complètement.
Termes :
- attribut de la propriété
- attribut du droit de propriété
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- attribute of ownership