attente légitime
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Fait pour l'administré de s'attendre à ce que l'autorité gouvernementale pose les gestes qui sont exigés lorsqu'elle a le devoir d'agir équitablement.
La chose que l'administré s'attend à ce que l'autorité gouvernementale fasse, soit de lui faire bénéficier de la procédure administrative équitable.
Note :
En matière de contrat ou de convention collective, les problèmes « d'attente légitime » doivent être réglés à la lumière des notions suivantes : devoir de bonne foi, interdiction de se plaindre de ce qu'on a permis de faire, renonciation à un droit. Sauf le cas de la prescription extinctive, une personne ne perd pas un droit découlant d'un contrat parce que, par tolérance ou pour une autre raison, elle ne l'exerce pas pendant une période de temps.
Termes :
- attente légitime n. f.
- expectative légitime
Termes associés :
- règle de l'attente légitime critiqué
- règle de l'expectative légitime critiqué
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- legitimate expectation