attente légitime
- Domaine
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- droitdroit administratif
Définition :
En droit administratif, situation dans laquelle un administré s'attend à ce qu'une autorité gouvernementale pose à son égard les gestes qui sont exigés lorsqu'elle a le devoir d'agir équitablement, même si cette autorité n'en est pas tenu comme tel (ex. : ses droits ne sont pas menacés), lorsque cette autorité a fait auparavant des affirmations claires et précises qui ont suscité chez la personne des motifs raisonnables de penser qu'elle aussi avait le droit de bénéficier de la procédure administrative équitable, à la condition que l'autorité puisse agir ainsi sans déroger à la loi.
Note :
En matière de contrat ou de convention collective, les problèmes « d'attente légitime » doivent être réglés à la lumière des notions suivantes : devoir de bonne foi, interdiction de se plaindre de ce qu'on a permis de faire, renonciation à un droit. Sauf le cas de la prescription extinctive, une personne ne perd pas un droit découlant d'un contrat parce que, par tolérance ou pour une autre raison, elle ne l'exerce pas pendant une période de temps.
Termes :
- attente légitime n. f.
- expectative légitime
Termes associés :
- règle de l'attente légitime critiqué
- règle de l'expectative légitime critiqué
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- legitimate expectation