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assiette de l'hypothèque

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : site of the hypothec

Définition :

Assiette mobilière ou immobilière d'une hypothèque.

Terme :

assiette de l'hypothèque

Traductions

  • anglais

    Auteur : Filion, Michel, 2018
    Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

    Termes :

    1. site of the hypothec
    2. situs of the hypothec

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