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assiette de la servitude

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Assiette immobilière qui est le fonds servant sur lequel est imposée la servitude.

Terme :

assiette de la servitude

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